Le spectre de l’AECG et de la dictature des entreprises hante le Canada et l’UE


Manifestation à Bruxelles, le 14 juillet 2016, contre les traités de libre-échange

Le 6 juillet 2016 – Source Systemic Disorder

Un coup sans gloire en faveur de la démocratie a été remporté cette semaine, lorsque le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a fait volte-face et a déclaré que tout compte fait, les Parlements des États membres de l’UE voteraient sur l’accord de libre-échange avec le Canada. Une semaine plus tôt, le président Juncker avait rejeté l’idée de tout débat démocratique, insistant sur le fait que l’accord serait approuvé unilatéralement par les ministres de l’Union européenne.

La décision prévue plus tôt n’était pas une aberration, et l’inversion hâtive est beaucoup plus un exercice cosmétique de relations publiques, qu’une nouvelle marque de respect pour l’opinion publique. La population a été exclue depuis le début de l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA dans son sigle anglais) entre le Canada et l’Union. Il y a des raisons à cela, le centrage sur l’AECG étant impossible à distinguer des divers accords de libre-échange en cours, tels que l’Accord de partenariat trans-pacifique, qui va même au-delà de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le président Juncker a d’abord dit le 28 juin qu’une ratification par les Parlements européens n’était pas nécessaire – bien qu’il ait gracieusement concédé que les gouvernements de l’UE pourraient examiner le texte de l’AECG. Le problème, a-t-il dit, était que « permettre aux Parlements nationaux d’avoir leur mot à dire sur l’accord paralysera le processus et mettra la crédibilité du bloc en jeu », a rapporté Deutsche Welle. Eh bien, nous ne pouvons pas permettre à une démocratie compliquée de se mettre en travers des listes de vœux des entreprises, n’est-ce pas ?

Bruxelles, 13 juillet 2016: l’opposition aux traités dits de libre-échange ne lâche rien.

Deutsche Welle a rapporté le 5 juillet que l’Allemagne et la France avaient insisté pour que des votes aient lieu dans les Parlements, le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel, disant publiquement que le commentaire du président Juncker était « incroyablement stupide » et « nourrirait l’opposition à d’autres accords de libre-échange. » Pas d’opposition à l’AECG ici ; à peine un peu d’inconfort que le manque de démocratie soit devenu trop flagrant. Il serait donc irréaliste d’attendre que le Bundestag ou quelque autre organe parlementaire vote dans l’intérêt de leurs citoyens, sans qu’une pression populaire beaucoup plus forte ne soit exercée.

De l’autre côté de l’Atlantique, le gouvernement canadien présente sous le meilleur jour ce qui sera un processus plus long que prévu, disant que la volte-face européenne était attendue. La ministre du Commerce international Chrystia Freeland est allée jusqu’à déclarer que l’AECG est un « accord commercial plaqué or. » Le gouvernement du Premier ministre Justin Trudeau a suivi une voie très semblable à celle du président des États-Unis Barack Obama, en faisant rapidement quelques gestes simples comme installer un bureau à l’égalité des genres, tout en permettant à presque toutes les lois draconiennes de Stephen Harper de rester en vigueur. Pousser pour faire passer l’AECG bien qu’il ait été été négocié en secret par le régime Harper est cohérent avec cette méthode.

Le processus de consultation n’est que de la poudre aux yeux

L’antipathie de la Commission européenne pour la démocratie fait aussi partie de la norme. Le service responsable du commerce de l’UE, la Direction générale du commerce de la Commission européenne, a mis en place un processus de consultation publique, mais semble ne lui avoir accordé aucune attention. Un porte-parole de l’organe de surveillance Corporate Europe Observatory, a parlé à ce propos de consultation juste pour la facade.

« La Commission n’est pas vraiment sérieuse à propos de sa propre consultation. Il s’agit plus d’image que de fond. [] Je pense que ceux qui choisissent de répondre à la consultation de la Commission sont ridiculisés. »

La consultation qui a compté pendant les négociations était celle des entreprises multinationales. Comme il est courant avec les accords de libre-échange, les lois et les règlements protégeant la santé, les normes au travail et l’environnement seront considérés comme des obstacles au commerce, et des tribunaux secrets ne rendant de comptes à personne ordonneront qu’ils soient supprimés. Ici encore, nous avons une farce. Suite à la conclusion des négociations de l’AECG, les gouvernements français et allemand voulaient que des modifications soient apportées au mécanisme de règlement des différends avec l’État investisseur, qui permet aux entreprises de contester les gouvernements (mais pas l’inverse).

Est-ce que Berlin et Paris décident subitement que remettre leur souveraineté à des tribunaux secrets, dans lesquels des juristes d’entreprises spécialisés dans la représentation de sociétés multinationales rendent des jugements, serait peut-être une mauvaise idée ? Pas vraiment. C’était, comme tout le processus, un problème de relations publiques. Donc au lieu du tribunal traditionnel à trois membres, choisis sur une liste créée par un organe d’arbitrage aligné sur les entreprises, comme dans le cas de plaintes déposées en vertu du règlement de l’ALENA, l’AECG aura son propre tribunal permanent de 15 membres. Et, comme bonus supplémentaire, il y aura même un tribunal d’appel. Mais qui siègera dans ces deux instances ? Personne d’autre que les mêmes juristes d’entreprises qui traiteraient ces causes par ailleurs.

Voici le passage important, profondément enfoui dans le texte de l’AECG, à l’Article 8.26:

« Les membres du tribunal […] auront démontré une expertise en droit international public. Il est souhaitable qu’ils soit experts, en particulier en matière de droit international de l’investissement, de droit commercial international et de résolution des différends découlant des investissements internationaux ou des accords de commerce internationaux. »

Construire sur les principes antidémocratiques de l’ALENA

Aucune différence avec les qualifications jugées nécessaires dans les accords de libre-échange existants ou ceux proposés pour les Partenariats trans-pacifique et transatlantique. Les mots utilisés garantissent que les juristes d’entreprises ou les universitaires qui se spécialisent dans les tribunaux existants et qui ont adopté la mentalité de leurs clients, se prononceront pour eux dans ces décisions – autrement dit, un flux constant de décisions faisant jurisprudence permettant a  une entreprise de faire passer ses profits au-dessus de toute autre considération humaine. Cette dynamique a conduit à ce que l’ALENA devienne une proposition perdant-perdant-perdant pour les travailleurs au Canada, aux États-Unis et à Mexico, et l’AECG accélérera cette tendance.

Un rapport sur les ramifications de l’AECG, préparé par Maude Barlow, explique :

« Avec l’AECG et le TTIP, pour la première fois, des gouvernements sub-nationaux (municipalités, province et États) seront soumis à des engagements d’achat qui leur interdiront de favoriser des entreprises locales et le développement économique local. Selon une analyse du Centre canadien pour des alternatives politiques, cela limitera énormément l’usage par la grande majorité des gouvernements locaux en Amérique du Nord et en Europe des dépenses publiques comme catalyseur pour atteindre d’autres buts sociaux – depuis la création de bons emplois jusqu’au soutien à des agriculteurs locaux en passant par les réponses à la crise climatique. »

Les règlements seraient harmonisés, ce qui veut dire réduits au plus bas niveau de protection possible, et probablement encore plus bas que ça. Mme Barlow écrit :

« L’AECG s’engage dans un processus par lequel toutes les différences de règlements entre l’Europe et le Canada, que ce soit leurs droits du travail, leurs normes de protection de l’environnement, leurs règles en matière de sécurité alimentaire ou leurs lois fiscales pourraient être considérés comme des obstacles au commerce et supprimés. Les deux parties acceptent de partager l’une avec l’autre l’information sur de futurs règlements, envisagés ou proposés, même avant de les partager avec leurs propres Parlements élus, afin de s’assurer qu’ils ne provoquent pas de distorsion des échanges. Cela signifie que l’autre partie pourrait faire des modifications dans un projet de loi avant qu’il ait été vu par ses propres responsables élus ou la population. »

Une pression sera exercée pour amener à la privatisation des systèmes de distribution d’eau et d’autres services publics, et les prix des produits pharmaceutiques augmenteront considérablement pour les Canadiens – atteignant 1,6 milliard de dollars canadiens par an. Comme il est d’usage avec les accords de libre-échange, il n’y a pas de limitations à qui ou quoi constitue un investisseur. Les droits des entreprises sont déclinés sur des centaines de pages, mais les chapitres qui traitent du travail, de la santé, de la sécurité et des normes environnementales recourent au langage provisoire habituel. Par exemple, au chapitre 21.7, « Les parties s’efforcent de coopérer et de partager l’information sur une base volontaire dans le domaine de la sécurité des produits non-alimentaires. » Lorsqu’il s’agit des exigences des entreprises, cependant, les mots utilisés sont  doit et devra.

L’AECG, comme ses cousins le TTP et le TTIP, scellerait le droit des entreprises multinationales à s’imposer aux gouvernements, sans aucune intervention démocratique. Ce serait irréversible. Pire, l’approbation de l’AECG donnerait un nouvel élan au TTP et au TTIP. Nous n’avons pas de temps à perdre.

Traduit par Diane, vérifié par Wayan, relu par Catherine pour le Saker francophone

 

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