Décryptage du système économique global [3/7] : Géopolitique de l’optimisation fiscale


Par Valérie Bugault – le 21 février 2016

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Introduction

La technique dite d’optimisation fiscale est la conséquence juridique de la généralisation du principe de libre-échange 1. Le libre-échange peut se définir en quatre mots : la suppression des frontières. L’optimisation fiscale consiste, pour les entreprises, à localiser leur bénéfice dans les places les moins fiscalisées. L’optimisation fait perdre aux États, légalement et mécaniquement, une partie substantielle de leurs ressources budgétaires.

Le contexte dans lequel s’inscrit l’optimisation fiscale

Le rapport de force entre d’une part les États et d’autre part les entreprises multinationales a été fondamentalement modifié par la généralisation du principe de libre-échange et de l’optimisation fiscale qui lui fait cortège. Au point de changer, de façon fondamentale, la conception du rôle de l’administration fiscale : de père fouettard, celle-ci est devenue 2, à coup d’instructions et autres recommandations en ce sens, un correspondant des entreprises chargé de négocier dans le cadre des rescrits fiscaux 3. Les administrations fiscales deviennent des organismes consensuels cherchant des arrangements acceptables avec les entreprises. Tantôt il s’agit de négocier d’un commun accord avec les entreprises le schéma général de leurs prix de transfert (facturation intra-groupe) – en conformité à des lignes directrices éditées au niveau européen dans le cadre des réunions dites Ecofin, application du soft power cher aux Anglo-Saxons –, tantôt il s’agit de négocier avec elles certains avantages en contrepartie de leur implantation à tel ou tel endroit, etc.

Tout le monde a entendu parler du prétendu scandale des accords fiscaux de monsieur Juncker 4. Les citoyens européens se sont émus de l’importance quantitative et qualitative des avantages octroyés par le Luxembourg aux multinationales et de l’absence de transparence avec les autres États de l’Union européenne. Ce que les gens savent moins est que la pratique des accords fiscaux est une pratique générale au sein des pays de l’OCDE. En particulier, tous les États européens, et la France ne fait évidemment pas exception, pratiquent, à des degrés divers, ce genre de négociations fiscales avec les multinationales et les grosses PME. Ce jeu s’impose aux États qui veulent survivre à la concurrence mondiale organisée par le libre-échange qui met État et multinationale sur un pied d’égalité institutionnel. Cette pratique, perverse pour les budgets des États, démontre la faiblesse constitutive de ces derniers face aux multinationales. Cette faiblesse est organisée de telle sorte que ce sont les États eux-mêmes qui sont amenés à gérer leur propre sabordement en entrant dans le jeu mondial de la moins-disance fiscale.

Insistons sur le point suivant : les règles du jeu du processus conduisant au sabordement des États ont été organisées et acceptées par les plus hautes instances politiques étatiques. La responsabilité de l’apparition des règles du libre-échange international incombe entièrement aux hommes politiques des États qui ont accepté de signer les traités comme les accords du GATT, de l’OMC, de l’OCDE, de l’Union Européenne… Ces traités une fois signés, leurs règles – aussi autodestructrices soient-elles – se sont ensuite imposées aux différents appareils d’État. Les fonctionnaires n’ont pas d’autre choix que de mettre en œuvre, puis faire appliquer sur le territoire de leur État, les accords internationaux signés par les hommes politiques en charge. Certains chefs d’État ont signé ces accords sans en comprendre réellement les enjeux juridiques de nature géostratégique, d’autres ont pu les signer en étant acquis à la cause oligarchique, d’autres encore sous la menace…

Dans ce contexte, s’agissant d’optimisation fiscale, un certain discours public empreint de fatalisme économique fait donc face à une réalité qui relève d’un rapport de force géopolitique. D’un côté nous avons les jérémiades étatiques et les discours qui s’ingénient à prétendre possible une lutte contre la perte de rentrées fiscale des États liée à la notion d’optimisation ; discours étayés par certains redressements fiscaux présumés 5. De l’autre côté il existe des raisons d’ordre international, géostratégique et géopolitique, qui suppriment aux États occidentaux, mais plus généralement aux pays de l’OCDE et bientôt au monde entier, la possibilité de lutter de manière effective – et non seulement oratoire – contre l’optimisation fiscale. Précisons que le terme optimisation ne vaut que du point de vue de l’entreprise, car du point de vue des États, il s’agirait plutôt d’évasion fiscale.

L’optimisation fiscale, émanation technique du libre-échange, est une pièce majeure du nouvel agencement géopolitique international. Cette organisation en cours d’élaboration tend à faire perdre aux États leur prééminence politique afin de les mettre au service des acteurs économiques dominants. Il s’agit d’une stratégie de prédation du fait politique par le fait économique dans l’objectif d’une prise de pouvoir politique globale.

Nous analyserons l’historique de l’optimisation fiscale (I) avant de considérer son fonctionnement (II) et le détournement de la notion d’État qui en résulte (III).

I. Contexte historique de l’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale a été consciencieusement organisée par les grands argentiers du monde occidental dès le début du XXe siècle. Elle s’est ensuite généralisée au fur et à mesure que ces mêmes individus imposaient les règles du commerce international au monde entier.

Ce sont les propriétaires des grandes entreprises américaines (dans les domaines pétroliers, du rail etc.) qui, au début du XXe siècle, et à la faveur de l’organisation des USA en fédération, avaient pris l’habitude de localiser les bénéfices de leurs lucratives activités dans les États qui étaient fiscalement les moins exigeants. Les États fédérés étaient ainsi mis en concurrence juridique et fiscale les uns avec les autres. Les collectivités publiques s’étaient alors, en retour, organisées pour lutter en tentant d’encadrer ces pratiques prédatrices, faisant naître les prix de transfert.

Il faut rappeler que les grands établissements financiers – Rothschild et consorts – avaient favorisé l’émergence de ces firmes – de type monopolistique – en finançant sans limites leurs activités, permettant ainsi l’avènement d’un nombre réduit de grandes entreprises, devenues groupes économiques, détenues par un nombre restreint d’individus, tels les Rockefeller. Ces grands capitalistes ont parallèlement réussi à prendre le contrôle monétaire, dès 1913 avec la création de la Réserve Fédérale 6, puis de la politique des États-Unis d’Amérique.

Les USA ayant été les grands vainqueurs financiers de la Seconde Guerre mondiale, les capitalistes qui détenaient concrètement cet État ont alors entrepris de généraliser au niveau mondial les recettes prédatrices qui leur avaient si bien réussi en interne. C’est ainsi que sont nés, en 1947, les accords du GATT et l’OECE issue du plan Marshall 7 ; l’OECE fut transformée et élargie en 1961, sa vocation devenant mondiale, en OCDE.

Les efforts de l’oligarchie occidentale ont été définitivement couronnés de succès en 1994 par l’arrivée, sur la scène internationale, de l’OMC, qui impose le libre-échange à tous ses membres. L’OMC a généré la signature de multiples traités de libre-échange un peu partout dans le monde ; bien que l’ALENA n’ait pas attendu la signature de l’OMC pour entrer en vigueur quelques semaines plus tôt.

Les institutions de l’Union européenne organisées par des Traités successifs (1957, 1992, 2007) dont les piliers fondateurs sont le libre-échange s’analysent en une consolidation géopolitique de l’entreprise de domination des États par les multinationales (sur ce sujet lire mon article précédent sur la Géopolitique du libre-échange). Forts de leur expérience américaine réussie et dans l’objectif de renforcer leur position stratégique dans leur ambition de conquête du monde, les grands argentiers ont créé l’UE comme bras armé régional de leurs intérêts. L’Union européenne opère comme un mur de consolidation de l’édifice international consistant à reléguer les États au rang de reliques.

En conclusion, l’optimisation fiscale est indissociable du libre-échange qui, en organisant ses propres conditions d’existence, favorise en retour les possibilités d’optimisation : le scandale Juncker en est la parfaite illustration.

II. Fonctionnement de l’optimisation fiscale

La conjonction du commerce intra-groupe et des principes de liberté de circulation des capitaux, des biens et des personnes permet une localisation judicieuse des activités au sein des groupes constitués de sociétés variées, autant par leur nombre que par leur forme.

Concrètement, les actionnaires majoritaires d’un groupe économique décident de localiser la société portant la valeur juridique et économique – celle qui détient la marque ou le brevet par exemple – dans un État où la fiscalité générale, ou seulement celle afférente aux marques et brevets, est favorable ; cet État n’étant pas nécessairement un paradis fiscal au sens strict. Par exemple, la législation française a longtemps été très favorable à l’activité de recherche et développement en permettant la déduction des frais de recherches réalisés à l’étranger. De ce fait, la France, considérée comme un paradis pour cette activité particulière, attirait volontiers la localisation de centres de recherches des différents groupes.

Notons que dans un monde digital où les actifs sont de plus en plus dématérialisés (marques, brevet etc.), il devient de plus en plus aisé, pour les propriétaires de groupes de sociétés, de localiser la valeur dans des endroits fiscalement accueillants et d’organiser le groupe en entreprises spécialisées par tâches. L’exemple d’Amazon est à cet égard très explicite. Ce groupe centralise sur une société luxembourgeoise en commandite simple la valeur de ses actifs technologiques (sites web, systèmes d’information etc.). L’activité de commercialisation (vente en ligne) des produits Amazon est quant à elle centralisée sur une autre société, holding de type commercial (SARL), luxembourgeoise. Toutes les autres sociétés européennes d’Amazon sont des filiales qui fournissent à la SARL luxembourgeoise un service de logistique et d’expédition (distribution). La SARL luxembourgeoise paie d’une part les frais d’utilisation des actifs technologiques à la société en commandite simple luxembourgeoise, et d’autre part les frais de distribution aux différentes filiales européennes, vidant ainsi de sa substance la majeure partie de son chiffre d’affaire.

Du point de vue des entreprises, la localisation judicieuse des activités est considérée par les agents économiques comme réalisant une bonne gestion car elle leur permet de choisir la localisation d’une activité en fonction du lieu qui offre le moins de pression juridique, sociale, réglementaire ou le plus d’avantages fiscaux sur cette activité particulière. La localisation judicieuse des activités permet aux entreprises d’un même groupe de réaliser de substantielles économies d’impôts parce que celles-ci sont légalement autorisées à commercer entre elles.

La pratique du commerce intra-groupe, qui fait d’une entité du groupe une cliente d’une autre entité du même groupe, est une pratique décisive et essentielle dans le concept d’optimisation fiscale. Cette liberté du commerce intra-groupe, actée par les États est cependant perçue par eux comme un danger. C’est la raison pour laquelle ces derniers ont réagi en tentant de contrôler ces flux internationaux intra-groupe par la pratique dite des prix de transfert.

Les prix de transfert sont les prix de facturation – dite intra-groupe – pratiqués entre elles à l’international par des entreprises appartenant à un même groupe. Les administrations fiscales des États cherchent à contrôler la juste évaluation de la tarification d’un service ou d’un bien fourni à l’international entre sociétés d’un même groupe. La détermination de ces prix est, par essence, particulièrement difficile et sujette à caution. D’une part le pouvoir propre de négociation de chaque entité juridique d’un même groupe n’existe que dans la mesure restreinte de l’intérêt des actionnaires majoritaires du groupe. L’absence de réelle autonomie décisionnelle au niveau économique de chaque entreprise va de ce fait directement à l’encontre de son autonomie juridique apparente. D’autre part les prix objectifs qui servent d’étalonnage aux prix de transfert, c’est-à-dire ceux pratiqués en dehors du groupe par des entreprises indépendantes, sur le marché en question – s’il existe – peuvent-être eux-mêmes faussés par l’existence du groupe si ce dernier est, sur le marché en question, dans une situation oligopolistique – ce qui n’est pas rare. La détermination du prix intra-groupe est fondamentale car c’est à travers lui que les bénéfices sont transférés d’une société du groupe à une autre. Dans le cas d’Amazon, l’évaluation de la redevance afférente aux services technologiques permet la localisation de l’essentiel du bénéfice dans la société en commandite simple qui porte les actifs technologiques, alors que l’essentiel de l’activité est généré par les filiales de commercialisation situées dans chaque pays.

Du point de vue des États, la pratique de l’optimisation fiscale a un effet immédiat : elle génère mécaniquement une course à la moins-disance fiscale.

Les États se voient contraints de proposer aux entreprises toutes sortes de cadeaux juridiques et fiscaux afin de conserver ou accueillir sur leurs territoires des entreprises qui feront entrer des prélèvements obligatoires – dont le rôle est précisément de faire fonctionner ces États. Les États sont ainsi mis en concurrence les uns avec les autres sur le montant des cadeaux proposés. C’est ainsi que les États les moins exigeants en matière d’impôts remportent la mise de l’installation des entreprises sur leurs territoires. Le jeu fonctionne tant et si bien que les États se voient, de façon structurelle, contraints de réduire leur propre possibilité de financement pour servir l’intérêt des entreprises, c’est-à-dire l’intérêt privé des propriétaires majoritaires de ces dernières.

La pratique de l’optimisation fiscale a également un effet secondaire : elle pousse les États à se spécialiser dans certains types d’activité, pour laquelle ils souhaitent être compétitifs. L’exercice effectif d’autres types d’activités se trouve juridiquement et fiscalement découragé. Les États sont ainsi poussés à se priver, volontairement, du savoir-faire et des actifs afférents aux activités sacrifiées. Nous assistons ici à une sorte de fordisme appliqué aux États. Si la motivation des États est la survie économique à court terme dans un environnement ultra-concurrentiel, les effets de ce système sont invariablement et mécaniquement, sur le moyen et long terme, un appauvrissement général des États, tant en matière économique qu’en matière de savoir-faire.

De l’optimisation fiscale aux paradis fiscaux

L’exposé du fonctionnement de l’optimisation fiscale rend nécessaire une brève analyse des interactions entre optimisation et paradis fiscaux. Ces derniers ne sont pas seulement des places qui imposent un bénéfice mais aussi et surtout des places qui permettent de déplacer le bénéfice dans un endroit où les propriétaires anonymes d’une entreprise ne seront pas imposés. Pour reprendre l’exemple d’Amazon, la société qui récupère l’essentiel du bénéfice du groupe en Europe, ne paie pas d’impôt au Luxembourg car, particularité juridique de la société en commandite simple luxembourgeoise, l’impôt est payé dans le pays de résidence des commanditaires, en l’occurrence trois sociétés américaines immatriculées au Delaware, paradis fiscal américain.

L’utilisation des paradis fiscaux opère comme un élément accélérateur de la domination des multinationales sur les États en fluidifiant les flux financiers et en procurant un refuge fiscal aux bénéfices générés par l’optimisation.

III. Conséquence de l’optimisation fiscale : un détournement légal de la notion d’État

Nous avons vu que le processus qui porte le nom d’optimisation fiscale est une conséquence du principe de libre-échange, qui se matérialise juridiquement par la liberté de circulation des capitaux, des biens et des personnes.

L’avènement de ces principes au niveau mondial a permis l’émergence de l’entreprise comme acteur institutionnel de droit international ; mettant État et multinationale – c’est-à-dire groupe économique – en position d’égalité statutaire.

L’optimisation fiscale intervient pour organiser et structurer juridiquement le principe général de libre-échange. Elle place les États en position de devoir attirer le chaland, c’est-à-dire en position d’infériorité économique par rapport aux multinationales qui pratiquent une sorte de chantage à l’installation. Concrètement, les États sont ravalés à la position de simples agents économiques contraints de marchander leur pain quotidien auprès des multinationales. Nous assistons ici à un détournement de la nature juridique de l’État.

Un pas plus loin, l’État est, par le jeu combiné du libre-échange et de l’optimisation fiscale, ravalé au rang de simple agent économique au service exclusif des acteurs économiques dominants. En réduisant volontairement leurs propres possibilités de fonctionnement – puisqu’il s’agit pour eux de réduire d’abord leurs prétentions fiscales sur les entreprises – les États sont mis, de façon structurelle, dans la situation de devoir rendre service aux principaux propriétaires des groupes économiques. L’optimisation fiscale réalise ici un détournement de la fonction de l’État, qui n’est plus de rendre service aux gens qui vivent sur son territoire, mais de favoriser les propriétaires de capitaux des très grandes entreprises, générant du même coup un tarissement spontané des moyens financiers étatiques. Plus de cadeaux fiscaux aux entreprises signifie en effet, de façon mécanique, moins de rentrées en termes de prélèvements obligatoires (impôts et charges sociales). Ce qui a pour effet direct une disparition des moyens d’action de l’État pour améliorer le bien commun, pour financer, par exemple, des infrastructures utiles à tous, ou encore pour redistribuer une partie de la richesse produite de façon à donner aux plus démunis, individus ou collectivités publiques, la possibilité d’œuvrer également à l’amélioration du bien commun.

L’ordre oligarchique international ainsi conçu tend à assurer la prééminence statutaire des groupes économiques sur les États. L’OCDE joue, dans ce nouvel ordre mondial, un rôle essentiel.

Le rôle prépondérant de l’OCDE dans l’hégémonie mondiale des groupes économiques

Dans l’organisation internationale du libre-échange et de l’optimisation fiscale qui en découle, le rôle de l’OCDE est primordial ; sous couvert d’harmonisation, de promotion de développement économique et de proposition de réglementation – en particulier par la mise à disposition des États de modèles de conventions internationales – cet organisme, appliquant le principe de soft law, met en réalité tout en œuvre pour permettre aux entreprises d’asseoir leur position dominante face aux États.

Par exemple, sous prétexte de limiter et supprimer les situations de double imposition des entreprises, l’OCDE cristallise la possibilité légale pour les entreprises à implantations multiples de faire échapper des pans entiers d’activité à l’impôt dû dans un pays en les localisant dans des pays à fiscalité moins contraignante – qui ne sont pas nécessairement des paradis fiscaux.

Si l’OCDE prétend lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale, c’est essentiellement pour ne pas indisposer à son égard des États de plus en plus réticents face à la généralisation de l’évasion fiscale au moyen de l’utilisation des paradis ; le tour de passe-passe, purement rhétorique, consiste à vouloir agir pour prétendre permettre aux États de collecter effectivement l’impôt dû. L’OCDE propose en définitive de limiter les cas les plus extrêmes, c’est-à-dire les possibilités de société hybrides – double nationalité dans un pays particulier et dans un paradis fiscal – ainsi que l’utilisation de coquilles vides 8 ; cet organisme se félicitant dans le même temps des bas taux d’imposition, lesquels sont générés par la moins-disance fiscale. L’OCDE ne propose évidemment pas de supprimer la liberté de circulation des capitaux, des biens et des services, cause primaire de l’existence de la technique d’optimisation fiscale.

Par l’harmonisation et le modèle de développement économique que l’OCDE met à la disposition des entreprises et des États, cet organisme impose en réalité la prédominance institutionnelle des entreprises sur les États.

La pratique à l’échelle mondiale de l’optimisation fiscale réalise en réalité un détournement juridique de la notion d’État, à la fois dans sa nature et dans sa fonction juridique. Pour remettre les choses à leur bonne place, il suffit de se souvenir que la fonction juridique d’un État n’est pas de nature strictement économique, comme l’est celle d’une entreprise, mais de nature politique : l’État est une entité issue de la collectivité de ses habitants, chargée de réguler la vie en commun des habitants vivant sur son territoire.

Conclusion

L’appauvrissement financier des États qui résulte de l’optimisation fiscale entraîne un appauvrissement moral de ces derniers. En effet, pour faire face au financement de leur différents services publics traditionnels, les États sont naturellement contraints d’augmenter la pression fiscale et sociale – en termes d’assiette, de taux et de contrôle – sur les petits contribuables, entreprises ou particuliers, qui ne peuvent pas délocaliser leurs revenus ; ce qui génère, en retour une augmentation légitime de la grogne sociale.

Les États perdent en conséquence non seulement des facultés de financement, mais également, ce qui est sans doute encore plus grave, leur légitimité populaire, c’est-à-dire leur droit moral d’exister.

Par le biais de ce dégât collatéral du libre-échange, les petits contribuables – entreprises ou particuliers –, réelles victimes du système en place, deviennent des auxiliaires objectifs des projets oligarchiques de destruction du concept d’État.

Les groupes économiques qui maîtrisent, par la mise en place de différents organismes internationaux, les règles du jeu institutionnelles, disposent des États comme de pions sur l’échiquier des institutions internationales. Le libre-échange et l’optimisation fiscale opèrent une réelle prise de pouvoir politique des propriétaires majoritaires des multinationales – groupes économiques – sur les États.

Étant donné le poids des USA et de leurs alliés-assujettis, les États récalcitrants à entrer dans la nasse contractuelle multilatérale créée par l’OMC, l’OCDE, l’UE, etc. se trouvent de facto mis au ban de l’évolution ainsi organisée du commerce international. Il en résulte que ces États ne sont pas en position de lutter contre cet ordre mondial économique.

Valérie Bugault est Docteur en droit, ancienne avocate fiscaliste, analyste de géopolitique juridique et économique.

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Notes

 

  1. Voir à ce propos notre article précédent sur la géopolitique du libre-échange
  2. Il s’agit, pour la France d’une véritable révolution des mentalités qui a mis du temps à se mettre en place
  3. Voir à ce propos http://www.cms-bfl.com/NewsMedia/PublicationDetail/Pages/default.aspx?PublicationGuid=e1818021-c0d1-4dab-89e6-88696cdef38b ; http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_5738&espId=0&typePage=cpr02 ; sur le problème de la transparence des grandes entreprises sur la pratique des rescrits fiscaux, voir : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20150609IPR64206/Des-soci%C3%A9t%C3%A9s-incapables-de-rencontrer-la-commission-des-rescrits-fiscaux ; sur la coordination européenne en matière de rescrits fiscaux : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/top-stories/20150318TST35503/Fiscalit%C3%A9-des-entreprises
  4. Cf. http://www.politis.fr/articles/2014/11/juncker-au-centre-dun-scandale-fiscal-impliquant-340-multinationales-28907/ ; et encore http://www.huffingtonpost.fr/2014/11/06/luxembourg-juncker-luxleaks-optimisation-fiscale-commission-europeenne_n_6112956.html
  5. Par exemple le présumé redressement fiscal de Google France : http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2016/02/24/32001-20160224ARTFIG00266-google-risque-un-redressement-fiscal-d-16-milliard-d-euros-en-france.php ; http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/08/17/32001-20150817ARTFIG00039-google-a-baisse-de-35-ses-impots-payes-en-france.php
  6. Cf. La guerre des monnaies ; la Chine et le nouvel ordre mondial, de Hongbing Song
  7. Le plan Marshall était volontiers paré aux yeux du grand public de la cape de la bienfaisance américaine pour la reconstruction européenne ; il a été en réalité le moyen utilisé par les capitaux américains pour s’implanter massivement et durablement en Europe occidentale.
  8. http://www.lefigaro.fr/impots/2013/01/20/05003-20130120ARTFIG00136-google-amazon-apple-l-ocde-lance-l-offensive.php
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