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Par Alexander Mercouris – Le 23 avril 2015 – Source Russia Insider

La Commission s’est précipitée sur une action anti-trust contre Gazprom pour empêcher la Grèce de rejoindre le gazoduc entre la Russie et la Turquie.

 

 

La Commission européenne a publié aujourd’hui (22 avril 2015) une déclaration qui donne des détails sur la communication des griefs qu’elle a envoyée à Gazprom concernant l’action anti-trust qu’elle a engagée contre cette compagnie.

Je la reproduis ci-dessous, avec la réponse de Gazprom.

Cette nouvelle n’est pas une surprise pour quiconque a suivi les relations compliquées entre l’Union européenne et Gazprom.

Le contexte de cette histoire est que l’UE a toujours été hostile à Gazprom. Les raisons sont de deux ordres.

La bureaucratie européenne n’a jamais été satisfaite de l’existence de cette société propriété d’État, basée hors de l’UE et opérant hors du contrôle de la zone européenne, et passant des accords individuels avec des sociétés et des gouvernements faisant partie de l’Union européenne.

Bien au-delà, cependant, il y a le profond ressentiment de l’UE et de l’ensemble de l’Occident devant le refus des Russes de laisser les compagnies occidentales extractrices de pétrole et de gaz opérer au sein de la Russie de la manière dont elles le font dans d’autres pays producteurs de pétrole et de gaz.

Dans les années 1990, lorsque l’URSS a éclaté, l’Occident a vu dans la Russie un Eldorado de ressources naturelles. La prétendue ruée vers le gaz qui a eu lieu alors prévoyait que des quantités illimitées de gaz naturel, extraites par des compagnies occidentales, se déverseraient sur l’Europe depuis la Russie.

Cela ne s’est pas passé comme ça, à cause de la détermination du gouvernement russe de garder le contrôle de la Russie sur les ressources naturelles du pays.

Il est impossible de comprendre la réponse furieuse de l’Occident à l’affaire Khodorkovsky sans prendre ce facteur en compte. Au moment de son arrestation, Khodorkovsky passait des accords avec des investisseurs occidentaux dans lesquels certains à l’Ouest voyaient l’espoir d’une entrée à large échelle des compagnies occidentales dans le secteur russe de l’énergie.

Il est également impossible de comprendre l’hostilité de l’Occident à l’égard de la personne de Poutine sans ce contexte. A tort ou à raison, Poutine en est venu à être considéré comme un individu qui a bloqué l’ouverture de l’industrie russe de l’énergie à des compagnies occidentales. Beaucoup des allégations à propos de la fortune supposée de Poutine ont été conçues à l’origine pour insinuer qu’il faisait cela parce qu’il avait des intérêts personnels dans le secteur de l’énergie russe. Cela représente quelques-uns des chiffres formidables qu’on voit parfois circuler autour du montant de la fortune de Poutine.

Quant à Gazprom, ce n’est pas un secret que beaucoup de gens à l’Ouest (par exemple l’économiste suédois Anders Aslund) veulent le voir privatisé et démantelé, et ses morceaux vendus à des compagnies occidentales.

La plainte de la Commission européenne contre Gazprom était en préparation depuis quelque temps. Ce qui semble avoir précipité sa publication aujourd’hui est la nouvelle alarmante qu’à la suite de la visite du directeur de Gazprom, Alexey Miller, à Athènes, la Grèce pourrait signer un accord la liant au gazoduc que la Russie construit vers la Turquie.

La Commission européenne a détruit le projet de gazoduc précédent, South Stream, en insistant sur le fait que le Troisième paquet énergie de l’UE, qui exige la séparation de la propriété des infrastructures de production et de distribution, doit s’appliquer rétroactivement. Elle l’a fait dans l’attente que South Stream soit devenu si important pour la Russie que Gazprom se soumettrait au Troisième paquet énergie et accepterait de partager la propriété du South Stream avec des compagnies occidentales. Sans doute la Commission européenne voyait-elle cela comme une première étape pour obtenir l’implication de compagnies occidentales dans l’industrie gazière de la Russie même.

A l’étonnement de la Commission européenne et à la consternation de l’Europe centrale et orientale, où des pays s’appuyaient sur South Stream pour combler leurs besoins énergétiques, la Russie a répondu au contraire en annulant South Stream et en passant des contrats pour construire un gazoduc vers la Turquie. En faisant de la sorte, toutefois, la Russie a laissé ouverte aux Européens la possibilité de décider s’ils voulaient ou non se joindre à ce gazoduc à une date ultérieure.

Plusieurs pays d’Europe centrale et orientale ont dit qu’ils le voulaient et des articles ont circulé selon lesquels la Grèce envisageait de signer un accord sur le gazoduc avec Gazprom en échange d’un prépaiement de $5 milliards avec lequel elle pourrait s’acquitter de ses obligations actuelles envers le FMI. Il y a même eu quelques articles affirmant que la Grèce pourrait même signer un tel accord aujourd’hui (le 22 avril 2015).

L’annonce précipitée aujourd’hui (22 avril 2015) de la plainte anti-trust intentée contre Gazprom semble viser en partie à empêcher cette possibilité. Non seulement, un tel accord aurait représenté une révolte de la Grèce contre la politique énergétique anti-Gazprom de l’UE. Mais, encore plus alarmant, cela signifierait que la Grèce, avec laquelle l’UE est engagée dans de difficiles négociations sur son plan de sauvetage, pourrait obtenir une source de financement hors de l’UE, ce qui renforcerait sa position dans les négociations. C’est un cauchemar que la direction de l’UE veut éviter à tout prix.

Cela ne signifie pas, évidemment, que la plainte que l’UE porte contre Gazprom n’est qu’à cause de la Grèce. Comme je l’ai dit, étant donnée l’hostilité de la bureaucratie européenne à l’égard de Gazprom, la plainte couvait depuis un certain temps. Même s’il n’y avait aucun risque d’accord avec la Grèce, la plainte aurait finalement été déposée. La crainte d’un accord entre Gazprom et la Grèce a déterminé le moment de l’annonce, pas le contenu de la plainte.

Que Gazprom en tant qu’entité soit la cible ultime est évident d’après les plaintes que la Commission européenne émet à son encontre.

Enfoui dans le texte de la déclaration de l’UE, il y a la contrariété évidente devant la manière dont Gazprom a pu se référer aux termes standards des contrats commerciaux signés avec L’UE, qui interdisent la revente de ses produits pour empêcher, par exemple, les tentatives de l’UE de fournir l’Ukraine en gaz russe par le processus connu des flux inversés. Cela explique le commentaire suivant dans la déclaration de l’UE :

«Gazprom impose des restrictions territoriales dans ses accords d’approvisionnement avec les grossistes et avec certains clients industriels dans les pays susmentionnés. Ces restrictions comprennent des interdictions d’exportation et des clauses exigeant que le gaz acheté soit utilisé sur un territoire spécifique (clauses de destination). Gazprom a aussi recouru à d’autres mesures empêchant la circulation transfrontalière du gaz, notamment en obligeant les grossistes d’obtenir l’accord de Gazprom pour exporter le gaz et en refusant dans certaines circonstances de modifier le lieu où le gaz serait délivré. La Commission considère que ces mesures empêchent le libre échange du gaz dans l’Espace économique européen (EEE).»

Gazprom insiste sur le fait qu’il a le droit d’opérer au sein de l’UE et de conclure des ententes avec qui il choisit et de le faire d’une manière qui protège sa position légitime sur le marché. Il a opéré au sein de l’UE de cette manière depuis plus de 20 ans – et même depuis sa création – sans que cela cause aucun problème, et il ne voit pas pourquoi la législation rétroactive de l’UE lui serait appliquée pour rompre des accords qu’il a conclus de longue date.

Certes, cela semble peu logique de contester le lien bien établi entre les prix du gaz et du pétrole, qui forme la base du calcul des prix appliqué par Gazprom. Cette formule a été acceptée et utilisée par le marché depuis de nombreuses années et il n’est pas clair de comprendre pourquoi Gazprom devrait être contraint de modifier cela.

Gazprom lui-même a été fondé par le précédent ministère soviétique en charge de l’industrie gazière de l’URSS, il a créé l’industrie gazière actuelle de la Russie et a construit la plupart des pipelines de l’ancien territoire de l’URSS, y compris ceux qui sillonnent l’Ukraine. Comme Gazprom le dit précisément dans sa réponse:

«Nous attendons aussi qu’il soit dûment noté que Gazprom a été établi hors de la juridiction de l’UE, qu’il est chargé par les lois de la Fédération de Russie de fonctions socialement importantes et qu’il a le statut d’une entité commerciale stratégique contrôlée par le gouvernement.»

En tant que compagnie stratégique propriété de l’État russe, fondée par un ministère soviétique et dont les opérations sont contrôlées à la fin par l’État russe, Gazprom considère que ses accords d’approvisionnement sont finalement le produit d’accord intergouvernementaux entre la Russie et l’UE et entre la Russie et les gouvernements souverains qui constituent les États membres de l’UE auxquels il fournit du gaz.

En d’autres termes, Gazprom n’est pas une compagnie commerciale normale, mais le véhicule par lequel la Russie, un État souverain qui ne fait pas partie de l’UE, choisit de vendre son gaz. Tout différend entre l’UE et Gazprom est par conséquent, du point de vue de Gazprom, un différend entre l’UE et la Russie, qui doit donc être tranché politiquement, à un niveau intergouvernemental, et non par les mécanismes judiciaires d’une plainte anti-trust.

Gazprom le dit tout à fait clairement dans le dernier paragraphe de sa réponse:

«Gazprom attend la résolution de cette situation dans le cadre d’un accord, conclu préalablement entre le gouvernement de la Fédération de Russie et la Commission européenne, pour trouver une solution acceptable à l’enquête anti-trust au niveau intergouvernemental.»

Ce genre de différend continuera tant que l’UE verra la Russie et Gazprom non comme des partenaires dans l’approvisionnement en énergie, mais comme une menace.

La Russie, pour sa part, a clairement fait savoir à plusieurs reprises qu’elle n’est pas prête à accepter que la sécurité énergétique de l’UE soit décidée aux dépens de la sienne propre ou au prix de ses intérêts économiques à long terme.

Bien que le marché de l’UE reste pour le moment important pour la Russie, ce harcèlement constant de Gazprom l’amène à en sortir et explique pourquoi son gaz s’éloigne de l’Europe pour se diriger vers l’Asie et la Chine.

Quant à l’UE, il a été question depuis des décennies qu’elle diversifie ses importations de gaz loin de la Russie. Mais très peu a été accompli en ce sens jusqu’à présent. Pour le moment, la Russie semble avoir plus de succès à trouver d’autres clients pour son gaz que l’UE n’en a pour trouver d’autres vendeurs.

A un certain point, c’est aussi en train de devenir un enjeu majeur au sein de l’UE elle-même, avec quelques États membres qui sont de plus en plus exaspérés par la manière dont les obsessions anti-russes de certains autres membres de l’UE et de certains secteurs de la bureaucratie européenne sont autorisés à nuire à leurs intérêts économiques et à ceux de l’UE dans son ensemble. Un coup d’œil sur une carte montre pourquoi il n’y a en définitive pas de vendeur de gaz alternatif pour l’UE qui puisse remplacer la Russie, sans parler du genre de prix que cette dernière peut imposer.

La Grèce et peut-être la Slovaquie et la Hongrie semblent déjà en être à ce point de rupture. Mais les réalités politiques au sein de l’UE signifient probablement que cette querelle n’est pas près de s’arrêter.

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Communiqué de la Commission européenne, 22 avril 2015

La Commission européenne a envoyé une communication de ses griefs à Gazprom alléguant que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés du gaz d’Europe centrale et orientale constituent un abus de sa position dominante sur le marché en violation des règles anti-trusts de l’UE. Pour plus d’informations, voir Factsheet.

Sur la base de son enquête, l’avis préliminaire de la Commission est que Gazprom viole les règles anti-trust de l’UE en poursuivant une stratégie globale de division des marchés du gaz en Europe centrale et orientale, par exemple en réduisant la capacité de ses clients à revendre le gaz au-delà de leurs frontières. Cela pourrait avoir permis à Gazprom de facturer des prix excessifs à certains pays membres. Gazprom pourrait aussi avoir abusé de sa position dominante sur le marché en faisant dépendre la fourniture de gaz de l’obtention d’engagements indépendants auprès de grossistes en ce qui concerne les infrastructures d’acheminement du gaz.

Gazprom a maintenant douze semaines pour répondre à la Communication des griefs et peut aussi demander une audience pour présenter ses arguments. La Commission respectera pleinement les droits de la défense de Gazprom et examinera avec soin ses commentaires avant de prendre une décision. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas du résultat de l’enquête.

La commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a déclaré :

«Le gaz est un produit essentiel de notre vie quotidienne: il chauffe nos maisons, nous l’utilisons pour cuisiner et produire de l’électricité. Le maintien d’une concurrence loyale sur les marchés du gaz européens est donc d’une importance capitale.

Toutes les compagnies qui opèrent sur le marché européen – qu’elles soient européennes ou non – doivent respecter les règles de l’UE.

Je suis préoccupée par le fait que Gazprom viole les règles anti-trust en abusant de sa position dominante sur les marchés du gaz européens. Nous estimons qu’il a pu construire des barrières artificielles pour empêcher que le gaz circule de certains pays d’Europe centrale et orientale vers d’autres, empêchant la concurrence transfrontalière. Maintenir la séparation des marchés gaziers a aussi permis à Gazprom de facturer des prix qu’à ce stade nous considérons comme injustes. Si nos préoccupations étaient confirmées, Gazprom devrait affronter les conséquences juridiques de son comportement.»

Les conclusions préliminaires de la Commission dans la Communication des griefs

Gazprom est le principal fournisseur de gaz dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale. A la lumière de son enquête, la conclusion préliminaire de la Commission est que Gazprom entrave la concurrence dans l’approvisionnement en gaz sur les marchés de huit pays membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie). La Commission estime que Gazprom met en œuvre une stratégie générale abusive sur ces marchés de fourniture de gaz, en particulier:

• Gazprom impose des restrictions territoriales dans ses accords d’approvisionnement avec des grossistes et certains clients industriels dans les pays susmentionnés. Ces restrictions comprennent des interdictions d’exportation et des clauses exigeant que le gaz acheté soit utilisé sur un territoire spécifique (clauses de destination). Gazprom a aussi recouru à d’autres mesures empêchant les flux transfrontaliers de gaz, telles que l’obligation pour les grossistes d’obtenir l’accord de Gazprom pour exporter du gaz et le refus, dans certaines circonstances, de modifier l’endroit où le gaz devait être livré. La Commission considère que ces mesures empêchent le libre-échange du gaz au sein de l’Espace économique européen (EEE).
• Ces restrictions territoriales peuvent entraîner des prix du gaz plus élevés et permettre à Gazprom de poursuivre une politique des prix injuste dans cinq pays membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne), appliquant des prix aux grossistes qui sont significativement plus élevés comparés aux coûts pour Gazprom ou aux prix de référence. Ces prix inéquitables résultent en partie de la formule de calcul des prix appliquée par Gazprom, qui indexe les prix du gaz dans les contrats de fourniture sur un panier de prix de produits pétroliers, ce qui a favorisé indûment Gazprom par rapport à ses clients.
• Gazprom pourrait tirer avantage de sa position dominante sur le marché en conditionnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements indépendants de la part de grossistes en matière d’infrastructures de transport. Par exemple, des fournitures de gaz ont été subordonnées à des investissements dans un projet de gazoduc promu par Gazprom ou à l’acceptation que Gazprom renforce son contrôle sur un gazoduc.

Les conclusions préliminaires de la Commission sont que ces pratiques constituent un abus de la position dominante de Gazprom sur le marché, interdit par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Un tel comportement, s’il est confirmé, empêche la vente transfrontalière de gaz au sein du Marché unique, donc réduit la fluidité et l’efficacité du marché gazier. Il élève des barrières artificielles au commerce entre les États membres et fait croître les prix du gaz.

Contexte

La Commission a ouvert une procédure formelle contre Gazprom le 31 août 2012.

Gazprom est le principal fournisseur de gaz naturel dans tous les pays d’Europe centrale et orientale, avec des parts de marchés bien supérieures à 50 % dans la plupart, et de plus de 100 % dans certains autres.

L’article 102 du TFUE interdit l’abus de position dominante sur le marché, qui peut affecter le commerce entre les États membres. L’application de cette disposition est définie dans le Règlement anti-trust (Règlement du Conseil (CE) N°1/2003), qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales à la concurrence des États membres de l’UE.

Une Communication des griefs est une étape formelle dans les enquêtes de la Commission sur des violations présumées des règles anti-trust de l’UE. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre et les parties concernées peuvent répondre par écrit à ces griefs. Les destinataires peuvent consulter les documents dans le dossier d’enquête de la Commission, répliquer par écrit et demander une audience pour présenter leurs commentaires devant les représentants de la Commission et les autorités nationales à la concurrence. La Commission ne prend de décision finale qu’après que les parties ont fait usage de leurs droit à la défense.

Il n’y a pas de délai légal pour le dépôt par la Commission de ses enquêtes anti-trust sur un comportement nuisant à la concurrence. La durée d’une enquête anti-trust dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris la complexité de l’affaire, la mesure dans laquelle l’entreprise concernée coopère avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le registre public des affaires sur le site de la Commission concernant la concurrence, sous l’affaire No 39816.

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Communiqué de Gazprom du 22 avril 2015

Communiqué de Gazprom sur l’adoption de la Communication des griefs de la Commission européenne dans le cadre de son enquête anti-trust

Le 22 avril 2015, la Commission européenne a publié sur son site internet officiel un communiqué de presse informant qu’elle avait approuvé une Communication des griefs dans le cadre de son enquête anti-trust en cours relative aux activités de Gazprom dans les pays de l’Union européenne (UE).

Gazprom considère que les griefs avancés par la Commission européenne sont infondés. Il est à noter que la Communication des griefs n’est qu’une étape dans l’enquête anti-trust en cours et n’équivaut pas à déclarer Gazprom coupable de violation d’une quelconque disposition de la loi européenne.

Gazprom respecte strictement toutes les normes du droit international et des législations nationales dans les pays où le groupe Gazprom exerce des activités. Les pratiques commerciales du groupe Gazprom sur le marché de l’UE, y compris les principes de fixation du prix du gaz, sont en totale conformité avec les standards observés par d’autres producteurs et exportateurs de gaz naturel.

Nous attendons que, dans le cadre de l’enquête anti-trust en cours, les droits de notre société et ses intérêts légitimes, ancrés les uns et les autres dans le droit international, soient pris en considération.

Nous attendons aussi qu’il soit dument noté que Gazprom a été fondé au-delà de la juridiction de l’UE, et qu’il est chargé par les lois de la Fédération de Russie de fonctions socialement importantes et qu’il a le statut d’entité commerciale stratégique contrôlée par le gouvernement.

Gazprom attend que cette situation soit résolue dans le cadre d’un accord conclu préalablement entre le gouvernement de la Fédération de Russie et la Commission européenne pour trouver au niveau intergouvernemental une solution acceptable à l’enquête anti-trust.

Direction de l’information, Gazprom

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Alexander Mercouris

Traduit par Diane, relu par jj pour le Saker Francophone