Derrick Broze

Par Derrick Broze – Le 13 janvier 2016 – Source AntiMedia

Lundi, la Cour suprême a refusé d’entendre une pétition du Centre d’information de vie privée électronique (EPIC) qui a cherché à forcer le ministère de la Sécurité Intérieure à publier les détails d’un protocole secret «bouton tueur» pour couper les services de téléphonie portable et d’internet en cas d’urgence.

EPIC s’est battue depuis 2011 pour rendre publics les détails du programme, que l’on connaît comme Standard Operation Procedure 303.

EPIC écrit :

«Le 9 mars 2006, le National Communication System a approuvé SOP 303, cependant celui-ci n’a jamais été rendu public. Ce document secret codifie «un processus de fermeture et de restauration pour l’utilisation par les réseaux sans fil commerciaux et privés pendant une crise nationale.»

EPIC continue :

«Dans un rapport datant de 2006-2007, le comité consultatif de télécommunications de sécurité nationale présidentiel (NSTAC) a indiqué que SOP 303 serait mis en œuvre sous la coordination du NCC (centre de coordination national) du NSTAC, tandis que la décision de fermer les services télécom serait prise par des conseillers de sécurité intérieure d’État ou des membres du DHS (Department Homeland Security). Le rapport indique que NCC déterminera si une fermeture est nécessaire à partir d’une série de questions.»

Malgré la défaite de l’EPIC devant la Cour suprême, cette bataille judiciaire de quatre ans a permis d’obtenir un exemplaire de travail de la procédure d’opération standard 303. Le combat pour la transparence de la SOP 303 a commencé peu de temps après qu’un officier à San Francisco, membre du BART (section d’intervention rapide de la région) a tiré et tué un sans-abri nommé Charles Hill le 3 juillet 2011. Les coups de feu ont suscité des protestations massives contre le BART pendant juillet et août 2011. Pendant une de ces protestations, les fonctionnaires du BART ont coupé le service de téléphone portable sur quatre stations de transit pendant trois heures. Ceci a empêché tout le monde d’envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages ou d’autres données.

En juillet 2012, l’EPIC a soumis une  requête au DHS de Freedom of Information Act (FOIA) (un appel à la loi concernant la liberté d’information) pour obtenir le texte intégral du Standard Operation Procedure 303 ; le texte intégral de la prédéterminée série de questions qui définit si une fermeture est nécessaire, et tous les protocoles d’exécution liés à la mise en œuvre SOP 303, distribués à DHS et à d’autres agences fédérales ou sociétés privées.

Après que le DHS se soit battu contre cette requête FOIA, une cour fédérale à Washington DC, a jugé en faveur de l’EPIC, décision annulée ensuite par la Cour d’appel.

Cette Cour a dit à l’EPIC que le gouvernement était libre de retenir les détails du plan sous la FOIA (la loi concernant la liberté d’information) parce que les informations pourraient mettre en danger le public.

En 2015, le groupe des droits numériques a demandé à la Cour suprême d’examiner la décision prise par la Cour d’appel fédérale. Avec le refus de la Cour suprême d’examiner la pétition de l’EPIC, la question semble être dans l’impasse. Les Américains sont (encore une fois) laissés dans l’ignorance quant au fonctionnement interne d’un programme gouvernemental dangereux et importun. C’est seulement par le travail acharné des activistes et des groupes comme l’EPIC que nous sommes au moins conscients de l’existence de ce programme – mais le fait de ne connaître que des morceaux du protocole n’est pas suffisant. Pour combattre de telles mesures brutales, nous devons avoir accès aux propres documents du gouvernement. On espère qu’il y a déjà un lanceur d’alerte en train de se préparer à sortir ces détails.

Ce que nous faisons avec les informations que nous devons avoir dépend de chacun d’entre nous. Nous pouvons laisser tomber et regarder les États-Unis se transformer encore plus en État inquisiteur avec une police militarisée – ou nous pouvons propager ces informations, nous impliquer localement et créer de nouveaux systèmes à l’extérieur du paradigme actuel de contrôle et d’exploitation.

Derrick Broze

Traduit par Jefke, vérifié par Ludovic, relu par Literato pour le Saker francophone

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