Institutions européennes : 2018 accouchera-t-elle d’une réforme en circuit fermé ?


Par Desmond Moore − Le 22 janvier 2018 − Source corporateeurope.org

La découverte de l’embauche litigieuse de l’ancien président de la Commission José Manuel Barroso par la banque d’investissement Goldman Sachs International avait provoqué une pression sans précédent de la part du public pour une réforme des règles éthiques de la Commission. Mais en lieu et place des mesures ambitieuses qui avaient été exigées, la Commission a fait preuve d’une année 2017 totalement inactive sur le sujet, trainant des pieds en attendant simplement que l’attention du public passe à autre chose.

Mais la pression en faveur de la réforme se poursuit au sein du Parlement européen, du bureau du Médiateur et de la société civile. Nombre de pistes de travail devront être intégrées sur l’année 2018, et parmi elles figurent des requêtes du médiateur européen [Ombudsman, NdT], ainsi qu’une discussion parlementaire sur l’emploi d’indemnités transitoires pour éviter les conflits d’intérêts, et enfin, la réaction du Parlement à la proposition de la Commission sur la réforme des règles éthiques s’appliquant aux commissaires européens.

Voici une liste des facteurs qui pourraient amener à une réforme de pur apparat en 2018.

Transparence feinte : mode d’emploi

La Commission européenne publie depuis 2015 la liste des nouveaux postes occupés par ses anciens dirigeants après avoir quitté leurs fonctions en son sein. Encensée comme grand pas en avant au moment où elle a été mise en place, l’implémentation de cette mesure est devenue un parfait exemple de fausse transparence.

Le rapport annuel le plus récent publié par ses soins remonte à la dernière semaine ouvrée de 2017, mais au lieu de répertorier les derniers départs, la liste ne présente que des informations de 2016. Elle ne présente également que des informations sur des critères très restreints : seuls y figurent les nouveaux postes tenus par des anciens dirigeants dont on avait apprécié et prouvé qu’ils pratiquaient des activités de lobbying correspondant à leur périmètre de responsabilité au cours de leurs trois dernières années de service. Pour l’année 2016, la liste ne comprend que 5 entrées, un chiffre qui apparaît comme bien faible au regard du nombre d’évaluations éthiques probablement réalisées sur une année entière.

Il manque les informations suivantes dans le rapport de la Commission  même sous forme de statistiques de haut-niveau − les nouveaux postes qui ont été autorisés ou rejetés, les cas où de possibles conflits d’intérêts ont été trouvés − y compris s’ils ne correspondent pas à du lobbying ou à une campagne de promotion, les postes occupés pendant des congés sabbatiques, et les changements de postes public-privé-public des classes de personnel non considérés comme « hauts dirigeants » mais auxquels les mêmes règles éthiques s’appliquent.

Il n’est dès lors pas surprenant que le rapport ne répertorie que cinq cas, répertoriant quatre fonctionnaires. La Commission a également choisi de publier ce rapport durant la période des vacances de Noël, universellement connue comme anesthésiante pour l’attention du public et des médias, ce qui laisse pour le moins un goût amer. Tous ces éléments laissent à penser que le rapport de la Commission constitue un pur habillage, qui ne correspond à aucune transparence réelle, et n’améliore en rien le contrôle du public sur l’application des règles éthiques.

Voilà qui va, bien entendu, à rebours des recommandations du médiateur européen, émises dès 2012, réémises en 2014, qui précise que « la Commission ne devrait pas se restreindre à ne publier que les informations légalement requises au titre du nouvel Article 16(4) du Statut des fonctionnaires[29] ».

La médiocrité du rapport de transparence de la Commission est d’autant plus inexcusable qu’on a vu d’autres corps administratifs publier des informations plus complètes sur les nouveaux postes occupés par leurs anciens hauts fonctionnaires. Par exemple, au Royaume-Uni, le Comité consultatif aux recrutements privés [Advisory Committee on Business Appointments] publie une liste mensuelle des autorisations, comportant uniquement le nom du fonctionnaire, ses anciens et nouveaux titres professionnel et organisation, la date du changement ainsi que la décision qu’en a pris l’autorité.

Nous pensons, comme le médiateur, que la Commission européenne doit modifier sa manière d’appréhender le problème de transparence sur les va-et-vient entre public et privé. Ce changement doit impliquer une publication en flux tendu des occurrences qu’elle autorise, et le rapport annuel doit être employé à compiler des informations sur tous les cas évalués, et l’ensemble des conditions s’y afférant.

Nom Fonctions à la Commission européenne Nouvel employeur Conditions
Christina Tufvesson Conseiller légal par intérim – services légaux IM Swedish Development Partner Rappel des 12 mois d’interdiction de lobbying sur toutes les activités menées au cours de ses 3 dernières années à la Commission
Foundation Kvinna till Kvinna
Péter Balás Directeur général adjoint de la direction générale au Commerce & Conseiller Hors classe DG Devco, DG near, DG commerce Institute for Applied Systems Analysis ( IIASA) Abstention de contacts professionnels pour une période de 12 mois avec les collègues de la DG commerce sur les questions politiques en liant avec la Russie, l’Ukraine et l’Union eurasienne pour 12 mois (sic)
Rappel des 12 mois d’interdiction de lobbying sur toutes les activités menées au cours de ses 3 dernières années à la Commission
Covington & Burling Aucun contact professionnel pendant 2 ans avec le personnel de la TG Trade dans le contexte de sa nouvelle activité
Pas d’implication pendant 2 ans dans les sujets de Commerce, de Défense, ou de l’OMC lancés par la Commission européenne
Rappel des 12 mois d’interdiction de lobbying sur toutes les activités menées au cours de ses 3 dernières années à la Commission
Doit informer son employeur de ces limitations
Robert Madelin Directeur général de la DG CNECT & conseiller spécial au centre de stratégie politique européenne EUROHUMPH SPRL Pas d’implication pendant 18 mois sur aucun sujet ou discussion lié aux appels d’offres dans le cadre de la DG CNETC, pour les programmes de recherche et développement 2016 et 2017, et pas de participation à aucun projet financé par le programme de recherche et développement Horizon 2020
Abstention de 2 ans de conseil à ses clients sur les dossiers spécifiquement sous sa responsabilité pendant ses 3 dernières années à la Commission
Rappel des 12 mois d’interdiction de lobbying sur toutes les activités menées au cours de ses 3 dernières années à la Commission
Lieve Fransen Director of DG EMPL Plusvalue S’assurer qu’il est clair qu’elle ne représente plus la Commission européenne (sic)
Abstention de 2 ans de conseil à ses clients sur les dossiers spécifiquement sous sa responsabilité pendant ses 3 dernières années à la Commission
Rappel des 12 mois d’interdiction de lobbying sur toutes les activités menées au cours de ses 3 dernières années à la Commission
Abstention de divulgation d’informations confidentielles

Tableau : retranscription de la liste publiée dans le rapport annuel de la Commission européenne

Quand on regarde les cinq cas présentés par le rapport de la Commission, on voit suinter l’insuffisance des règles en place et la fiabilité douteuse de leur application. Mise à part Christina Tufvesson, qui a pris des postes dans des organisations non lucratives, tous les hauts fonctionnaires ont été autorisés à embaucher dans des sociétés pratiquant un lobbying actif auprès de la Commission (Plusvalue, Covington & Burling, et Eurohumph, maintenant renommée en Madelin Innovation).

Fait particulièrement troublant, Péter Balás a été autorisé à devenir haut conseiller en politique « sur les aspects réglementaires des politiques commerciales multilatérales et bilatérales » pour l’un des plus grands cabinets d’avocats bruxellois. Il a rejoint ce cabinet en juin 2016, à peine quelques mois après avoir quitté son poste à la Commission.

De son coté, Robert Madelin a été quant à lui autorisé à créer sa propre société de consultance, Eurohumph − ultérieurement renommée en Madelin Innovation – avec carte blanche pour accepter des clients et des activités sans devoir en référer à la Commission. Divers articles de journaux publiés depuis lors indiquent que l’ancien directeur général est devenu, au travers de son cabinet Madelin Innovation, président et directeur de FIPRA International, une grosse société de lobbying. Comme ce travail est assigné à son cabinet de consultance et pas à sa personne physique, Madelin n’a eu aucune autorisation à obtenir.

Cette carte blanche donnée à Madelin présente en outre un contraste troublant avec d’autres cas, où d’anciens directeurs généraux avaient été autorisés à monter leur cabinet de consultance, mais restaient assujettis à autorisations pour chaque nouvelle activité pratiquée (comme Jonathan Faull, un ancien haut fonctionnaire ayant mené une carrière comparable à celle de Madelin). Voir l’analyse du poste par Corporate Europe Observatory ici.

Ces deux cas illustrent l’indigence et la mauvaise application des règles éthiques en vigueur pour le personnel quittant les rangs de la Commission, au plus haut niveau. En fait, cela soulève une seule question : de quelles caractéristiques devrait être affublé un poste pour qu’il soit enfin refusé ?

Le médiateur européen est actuellement impliqué dans une investigation de suivi des méthodes selon lesquelles la Commission gère les passages public-privé-public de ses hauts gradés, après en avoir été saisi suite à une plainte du Corporate Europe Observatory [auteur de cet article]. Nous attendons la publication d’un verdict en 2018.

Il est manifeste que des règles plus rigoureuses, interdisant plus largement les lobbies, et surveillant de plus près les nouvelles activités des anciens hauts-placés, sont nécessaires. Les cas cités ci-avant illustrent diverses failles et incohérences dans l’application des règles, où l’on voit les exigences et les conditions fluctuer dans tous les sens selon les cas. L’application des règles doit être plus stricte et plus cohérente.

Des indemnités pour éviter les conflits d’intérêts

En novembre 2017, le Comité aux Affaires Budgétaires du Parlement européen émettait un nouveau rapport, concernant le sujet souvent éludé des règles éthiques. Ce rapport était intitulé « Indemnités transitoires pour les anciens titulaires de charges de l’UE − pas assez de conditions ? ».

On appelle indemnité transitoire une somme d’argent, versée à des anciens fonctionnaires ou hommes politiques, au moment où ils quittent leurs fonctions. Il existe diverses justifications au système d’indemnité transitoire, le cœur en est que ces indemnités réduisent les motivations financières de ces anciens hauts-placés à accepter des postes pouvant présenter des conflits d’intérêts.

Le rapport du Parlement passait en revue les systèmes d’indemnités transitoires en place dans les institutions européennes, couvrant la Commission européenne, le Parlement, la Présidence du Conseil européen et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice, la Cour des comptes, la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne, le Médiateur, et le Superviseur européen de la protection des données.

Les indemnités transitoires peuvent constituer des outils importants dans la prévention de conflits d’intérêts levés par les passages public-privé-public. Le Corporate Europe Observatory et la Alliance for Lobby Transparency and Ethics (ALTER-EU) bataillent depuis longtemps pour que ces mécanismes soient utilisés plus explicitement, et incitent à la mise en place de mécanismes stricts et appropriés de durées de mise en retrait.

Le rapport du Parlement est venu confirmer nos préoccupations : les indemnités transitoires sont mal appliquées, en particulier à cause d’une surveillance très insuffisante, et de par le fait que les anciens fonctionnaires et politiques de l’UE peuvent toujours accepter un poste présentant un risque de conflit d’intérêts.

Le rapport du Parlement fait également des suggestions utiles, parmi lesquelles :

  • Harmonisation des règles entre les institutions de l’UE ;
  • Vérification de l’usage des indemnités transitionnelles aux fins auxquelles elles sont prévues ;
  • Définition d’indemnités transitionnelles qui empêchent dans les faits les anciens fonctionnaire